| CONDITIONS GENERALES DE VENTE | |
| GENERALITES | Ce tarif remplace et annule les prix et conditions du tarif précédent N° 53. La documentation contenue dans nos catalogues |
| n'est fournie qu'à titre indicatif. Afin d'éviter toute erreur, nous prions instamment nos Clients de n'employer pour la | |
| rédaction de leurs commandes que les références du présent tarif. Nous nous réservons d'apporter à nos produits toutes | |
| modifications, qui nous paraîtraient utiles et convenir à leur amélioration. | |
| Les cotes et spécifications sont données à titre indicatif. | |
| ACCEPTATION DE NOS | Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d'indications contraires dans les conditions géné- |
| CONDITIONS DE VENTE | rales d'achat de nos clients, et le seul fait de nous passer commande en comporte l'acceptation sans réserve. Elles |
| s'adressent exclusivement à des Professionnels. Aucune modification qui n'aurait été préalablement et expressément | |
| acceptée par nous, ne nous est opposable. | |
| PRIX | Les prix indiqués sont HT, donnés à titre indicatif, revisables, et sans garantie de durée. |
| LES PRIX APPLIQUES ETANT CEUX EN VIGUEUR AU COURS DU JOUR DE LA LIVRAISON. | |
| ACCUSE DE RECEPTION | Quel que soit le mode employé pour passer commande, cette dernière doit être considérée comme définitivement |
| DE BON DE COMMANDE | acceptée par nos soins lors de l'émission d'un accusé de réception de commande dont la date fixe le point de départ des |
| différents délais convenus. | |
| PORT ET EMBALLAGE | Nos expéditions sont faites par transporteurs routiers. Nos envois agréés au départ de nos usines voyagent aux risques |
| et périls du destinataire. LE FRANCO DE PORT ET D'EMBALLAGE est consenti pour un minimun de 305 Euros. | |
| Au dessous de cette valeur : forfait de 22,87 Euros HT. En cas de litige d'expédition, il appartient d'effectuer les réserves | |
| d'usage sur le récépissé de transport. Il y a lieu de confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur | |
| local ayant effectué la livraison dans un délai maximun de 3 jours. Toutefois, nous conseillons vivement nos Clients | |
| de nous prévenir immédiatement en vue de faciliter le règlement du litige. | |
| Toute réclamation de quelque nature qu'elle soit à l'encontre du Transporteur est prescrite au bout d'un an à compter de | |
| la date de délivrance. | |
| DELAIS DE LIVRAISON | Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement. |
| CONDITIONNEMENT | Le conditionnement indiqué correspond à l'unité de vente miniumum. |
| Les expéditions seront toujours le conditionnement ou un multiple de ce conditionnement. | |
| RECLAMATIONS | Toute réclamation relative soit, aux quantités livrées, à la conformité des marchandises commandées ou à leur qualité |
| apparrente, doit être formulée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception postée au plus tard, à peine de for- | |
| clusion, dans les 5 jours calendaires suivant la date de délivrance. | |
| Les articles défectueux seront remis à nos représentants. AUCUN RETOUR EN PORT DU NE SERA ACCEPTE. | |
| VALEURS | LES COMMANDES D'UNE VALEUR DE MOINS DE 76,25 Euros HT SERONT MAJOREES DE 15,25 Euros POUR FRAIS. |
| Les commandes de moins de 91,50 Euros TTC devront être réglées par chèque à réception de facture. | |
| REGLEMENTS | Par chèque ou traite domiciliée à 30 Jours fin de mois. |
| Dans le calcul des échéances de nos factures, seule la date de celle-ci est prise en compte (comme en fait foi le récépissé | |
| de transport). | |
| En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder la paiement de la partie livrée. | |
| Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d'un mois après la | |
| livraison sera réputée reçue par l'acheteur. | |
| D'une manière générale, le non-paiement d'une facture à l'échéance, | |
| AINSI QUE LE NON-RETOUR D'UN EFFET DE COMMERCE DANS LE DELAI LEGAL PEUVENT ENTRAINER LA SUSPEN- | |
| SION DE L'EXECUTION ET DE LA LIVRAISON DE TOUTES LES COMMANDES EN COURS SANS PREJUDICE DE TOUS | |
| AUTRES RECOURS. | |
| Tout retard de paiement donne lieu de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, à une pénalité de | |
| 15 % du montant HT de la facture et à intérêts de retard au taux de 15 % l'an (sans que ce taux ne puisse être inférieur | |
| à une fois et demie le taux de l'intêret légal) calculé sur le montant TTC de la facture. | |
| CONTENTIEUX | Notre service contentieux est saisi automatiquement de nos créances impayées. Les frais afférents (15%) restent à la |
| charge du débiteur. En cas d'intervention du service contentieux, toutes les livraisons ultérieures se feront en contre- | |
| remboursement ou sur pro-forma. | |
| GARANTIE | Aucun vice apparent ne donne lieu à garantie. Notre garantie est strictement limitée au vice caché, à l'exclusion de tout |
| défaut d'usage ou d'usure normale. Cette garantie comporte limitativement la remplacement pur et simple des articles | |
| reconnus défectueux. La réclamation doit être présentée à bref délai, à peine de forclusion. On entend par bref délai de | |
| 10 jours à compter de la date de découverte du vice caché. | |
| Les articles reconnus défectueux seront remis à nos représentants. AUCUN RETOUR EN PORT DU NE SERA ACCEPTE. | |
| RESERVE DE PROPRIETE | Les marchandises livrées demeurent notre propriété, jusqu'à complet réglement du prix, le client assumant toutefois, dès |
| la sortie de nos magasins, les risques de perte, de vol ou destruction. Il supportera en conséquence, toutes les charges | |
| d'assurance des marchandises livrées. | |
| JURIDICTION | En cas de contestation quelconque, le Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau est seul compétent. |
| Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opérent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. | |